Consultation publique sur le rapport «Mise en conformité des conventions câble»

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a mis en consultation publique un projet de rapport sur la mise en conformité des conventions câble . La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a posé le principe d’une mise en conformité avec le cadre législatif en vigueur des conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs. Elle a fixé la date du 1er juillet 2006 comme échéance. La plupart des conventions n’ont pas été modifiées à cette date, faute d’accord entre les acteurs. La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur donne notamment mission à l’Autorité d’établir un rapport public qui doit préciser l’état d’avancement de la mise en conformité des conventions, distinguer les principales catégories juridiques des conventions et formuler des préconisations propres à assurer leur mise en conformité. En appui de ses travaux, l’ARECP a confié une étude juridique à Emmanuel Glaser, conseiller d’Etat, qu’elle a également mise en ligne. Les contributions à la présente consultation publique sont à adresser avant le 6 juillet 2007 17h00 aux services de l'Autorité, dans la mesure du possible par courrier électronique à l’adresse suivante: rapport-cable@arcep.fr. Les contributeurs doivent mentionner les éventuels passages couverts par le secret des affaires: les contributions expurgées des passages couverts par le secret des affaires seront rendus publiques. Le rapport final sera publié dans le courant du mois de juillet. Pour télécharger le projet de rapport, premier lien ci-dessous (PDF, 292 Ko). Pour télécharger l’étude, second lien ci-dessous (PDF, 224 Ko).

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